source : COLLECTIF « NON AU LINKY »
SAVÈS LOUGE VOLVESTRE
il n'y
aura aucune facturation avant
2025, si l’on transmet
les auto-relèves en
2022 !
Sommaire
I
–Facturation de la relève en 2023 ? Nouvelle
délibération de la CRE du 17
mars 2022.
II-
Comment transmettre nos auto-relèves à Enedis.
III-
Recours gracieux et juridique contre la
délibération de la CRE.
IV-
Comment participer au financement de ces
procédures.
Enedis et ses alliés de la
Commission de régulation de l'énergie (CRE), soutenus
par de nombreux médias, sont confrontés à une
résistance anti-Linky qu'ils
n'avaient pas prévue : à ce jour, selon Enedis, il
reste trois millions huit
cent mille compteurs non communicants ordinaires en
service !
Aussi nous assistons à une
nouvelle campagne d'intimidation avec la
nouvelle délibération de la CRE du 17 mars 2022.
Celle-ci annule la menace de
facturation de 64 euros/an en 2025 en la soumettant à
l’organisation précise de
cette relève par Enedis. Mais la délibération confirme
pour les usagers
« muets » la menace de facturation de la relève
résiduelle pour la
période 2023 à 2024, pour un montant de 8,30 euros
HT tous les deux mois,
soit 50 euros par an.
I- Facturation de la relève
en 2023 ? Nouvelle délibération de
la CRE du 17 mars 2022.
Que dit cette délibération : « La CRE décide
d’introduire, jusqu’à la fin de la période TURPE 6
(soit jusqu’au 31 juillet
2025) une composante tarifaire supplémentaire venant
s’ajouter à la composante
de comptage du TURPE 6 HTA-BT.
La
facturation de cette composante sera transmise à
l’utilisateur, le cas échéant
via le fournisseur, qui réunit les conditions
cumulatives suivantes :
-
Le point de livraison de
l’utilisateur se
situe sur le territoire de desserte d’Enedis et
n’est pas équipé de compteur
évolué ;
-
L’utilisateur n’a pas mis
à disposition, à
compter du 1er janvier 2022, son index de
consommation à Enedis durant plus de
12 mois.
Dans ces
conditions, Enedis déclenchera la facturation après
identification de l’absence
d’une mise à disposition d’index depuis plus de 12
mois et l’envoi d’un «
courrier LTE » à l’utilisateur. Ainsi, dès réception
de ce courrier, la
composante de relève résiduelle sera appliquée à
l’utilisateur tous les deux
mois et ce jusqu’à l’installation d’un compteur
Linky.
Au 1er
janvier 2022, le montant de cette composante est
fixé à 8,30 € par échéance de
deux mois. Cette composante évoluera de la même
manière que les autres
composantes du TURPE 6 HTA-BT. »
Conclusion, il n'y
aura aucune facturation avant 2025, si l’on transmet
les auto-relèves en
2022 !
Et, dans tous
les cas, il n'y aura aucun risque de facturation
avant 2023 !
II- Comment faire les
auto-relèves pour Enedis en 2022
Sans nécessité d’ouvrir de
compte personnel sur le site d’Enedis, ces
auto-relèves d’index de consommation sont
transmissibles au choix, soit :
- sur le site web d'Enedis :
https://www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne
- par téléphone au tel: 09
70 82 53 83 (du lundi au vendredi de 8h
à 17h)
Il est recommandé de le faire
deux fois par an, mais on peut aussi le faire
plus souvent.
Et de garder les accusés de
réception de ces relevés en PDF en tant que
preuve.
Il est aussi
possible de
continuer à faire nos auto-relèves auprès de notre
fournisseur (EDF ou
autre…) mais cela ne dispense pas de les faire
chez Enedis.
Depuis le début de l’année,
des usagers rencontrent des difficultés pour
transmettre
leurs auto-relèves à Enedis : dysfonctionnement du
site web de relève, ou
du serveur vocal, ou bien pas de transmission à notre
fournisseur…
Pas d’inquiétude ! Recommencer
plus tard, jusqu'à ce que notre
consommation soit bien prise en compte.
III- Taxation
discriminatoire : Recours
gracieux et juridique contre la délibération de la
CRE
Après une discussion
collective du Réseau national anti Linky en
visioconférence,
la mise en œuvre d’un dispositif juridique contre la
délibération de la CRE du
17/03/22 a été décidée, avec l’appui d’un avocat
Maître BODA. Il s’agit dans un
premier temps de présenter un recours gracieux à la
CRE, lettre juridiquement
argumentée, mettant en exergue les atteintes
discriminatoires aux droits des
usagers, la non prise en compte de la sécurité des
EHS, les différents
problèmes liés au CPL, etc…Un contentieux pourrait
s’ensuivre selon la réponse,
ou la non-réponse, de la CRE.
Les
personnes et les associations désireuses de se porter
partie prenante du
recours gracieux collectif contre la délibération de
la CRE avec Maître BODA
doivent faire parvenir les renseignements suivants à
l'adresse suivante : stoplinky88@gmail.com
Pour
les particuliers : Nom, Prénom,
Adresse postale, mail, téléphone, copie recto verso
de la carte d'identité.
Merci
d'utiliser la "fiche d'inscription recours" jointe à
ce mail, elle
nous simplifie le travail.
Pour les
associations : nom,
adresse siège social, statuts, délibération du CA si
nécessaire, en fonction
des statuts.
IV- Comment
participer au financement de ces procédures
Selon
votre souhait, vous pouvez participer au moyen de la
cagnotte en ligne dont
voici le lien : https://www.helloasso.com/associations/stop%20linky%2088/collectes/non-a-la-taxation-discriminatoire-des-sans-linky
Vous pouvez
également contribuer en envoyant un chèque à l’ordre
de Stop linky 88 à
l’adresse suivante : Stop linky 88, 4 rue Jacquard
88000 Épinal.
N’oubliez
pas d’indiquer au dos du chèque : Contre la
taxation discriminatoire
des sans-linky
"Non au Linky" Savès Louge Volvestre
