source : COLLECTIF « NON AU LINKY » SAVÈS LOUGE VOLVESTRE
il n'y
aura aucune facturation avant
2025, si l’on transmet les auto-relèves en 2022 !
Sommaire
I –Facturation de la relève en 2023 ? Nouvelle délibération de la CRE du 17 mars 2022.
II- Comment transmettre nos auto-relèves à Enedis.
III- Recours gracieux et juridique contre la délibération de la CRE.
IV- Comment participer au financement de ces procédures.
Enedis et ses alliés de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), soutenus par de nombreux médias, sont confrontés à une résistance anti-Linky qu'ils n'avaient pas prévue : à ce jour, selon Enedis, il reste trois millions huit cent mille compteurs non communicants ordinaires en service !
Aussi nous assistons à une nouvelle campagne d'intimidation avec la nouvelle délibération de la CRE du 17 mars 2022. Celle-ci annule la menace de facturation de 64 euros/an en 2025 en la soumettant à l’organisation précise de cette relève par Enedis. Mais la délibération confirme pour les usagers « muets » la menace de facturation de la relève résiduelle pour la période 2023 à 2024, pour un montant de 8,30 euros HT tous les deux mois, soit 50 euros par an.
I- Facturation de la relève en 2023 ? Nouvelle délibération de la CRE du 17 mars 2022.
Que dit cette délibération : « La CRE décide d’introduire, jusqu’à la fin de la période TURPE 6 (soit jusqu’au 31 juillet 2025) une composante tarifaire supplémentaire venant s’ajouter à la composante de comptage du TURPE 6 HTA-BT.
La facturation de cette composante sera transmise à l’utilisateur, le cas échéant via le fournisseur, qui réunit les conditions cumulatives suivantes :
- Le point de livraison de l’utilisateur se situe sur le territoire de desserte d’Enedis et n’est pas équipé de compteur évolué ;
- L’utilisateur n’a pas mis à disposition, à compter du 1er janvier 2022, son index de consommation à Enedis durant plus de 12 mois.
Dans ces conditions, Enedis déclenchera la facturation après identification de l’absence d’une mise à disposition d’index depuis plus de 12 mois et l’envoi d’un « courrier LTE » à l’utilisateur. Ainsi, dès réception de ce courrier, la composante de relève résiduelle sera appliquée à l’utilisateur tous les deux mois et ce jusqu’à l’installation d’un compteur Linky.
Au 1er janvier 2022, le montant de cette composante est fixé à 8,30 € par échéance de deux mois. Cette composante évoluera de la même manière que les autres composantes du TURPE 6 HTA-BT. »
Conclusion, il n'y aura aucune facturation avant 2025, si l’on transmet les auto-relèves en 2022 !
Et, dans tous les cas, il n'y aura aucun risque de facturation avant 2023 !
II- Comment faire les auto-relèves pour Enedis en 2022
Sans nécessité d’ouvrir de compte personnel sur le site d’Enedis, ces auto-relèves d’index de consommation sont transmissibles au choix, soit :
- sur le site web d'Enedis :
https://www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne
- par téléphone au tel: 09
70 82 53 83 (du lundi au vendredi de 8h
à 17h)
Il est recommandé de le faire deux fois par an, mais on peut aussi le faire plus souvent.
Et de garder les accusés de réception de ces relevés en PDF en tant que preuve.
Il est aussi possible de continuer à faire nos auto-relèves auprès de notre fournisseur (EDF ou autre…) mais cela ne dispense pas de les faire chez Enedis.
Depuis le début de l’année, des usagers rencontrent des difficultés pour transmettre leurs auto-relèves à Enedis : dysfonctionnement du site web de relève, ou du serveur vocal, ou bien pas de transmission à notre fournisseur…
Pas d’inquiétude ! Recommencer plus tard, jusqu'à ce que notre consommation soit bien prise en compte.
III- Taxation discriminatoire : Recours gracieux et juridique contre la délibération de la CRE
Après une discussion collective du Réseau national anti Linky en visioconférence, la mise en œuvre d’un dispositif juridique contre la délibération de la CRE du 17/03/22 a été décidée, avec l’appui d’un avocat Maître BODA. Il s’agit dans un premier temps de présenter un recours gracieux à la CRE, lettre juridiquement argumentée, mettant en exergue les atteintes discriminatoires aux droits des usagers, la non prise en compte de la sécurité des EHS, les différents problèmes liés au CPL, etc…Un contentieux pourrait s’ensuivre selon la réponse, ou la non-réponse, de la CRE.
Les personnes et les associations désireuses de se porter partie prenante du recours gracieux collectif contre la délibération de la CRE avec Maître BODA doivent faire parvenir les renseignements suivants à l'adresse suivante : stoplinky88@gmail.com
Pour les particuliers : Nom, Prénom, Adresse postale, mail, téléphone, copie recto verso de la carte d'identité.
Merci d'utiliser la "fiche d'inscription recours" jointe à ce mail, elle nous simplifie le travail.
Pour les associations : nom, adresse siège social, statuts, délibération du CA si nécessaire, en fonction des statuts.
IV- Comment participer au financement de ces procédures
Selon votre souhait, vous pouvez participer au moyen de la cagnotte en ligne dont voici le lien : https://www.helloasso.com/associations/stop%20linky%2088/collectes/non-a-la-taxation-discriminatoire-des-sans-linky
Vous pouvez également contribuer en envoyant un chèque à l’ordre de Stop linky 88 à l’adresse suivante : Stop linky 88, 4 rue Jacquard 88000 Épinal.
N’oubliez pas d’indiquer au dos du chèque : Contre la taxation discriminatoire des sans-linky
